Conditions Générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société L'Effet Maison au capital de 1000 euros dont le siège social est au 10 rue du Bourg L'Abbé 75003 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 533 624 250 ci-après dénommée « L'Effet Maison» et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de L'Effet Maison www.effet-maison.com dénommée ci-après « l'acheteur ».
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre L'Effet Maison et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de L'Effet Maison, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par L'Effet Maison. L'Effet Maison se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de L'Effet Maison. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. La responsabilité de L'Effet Maison n'est pas engagée sur l'affichage des couleurs des écrans des internautes quelque soit leur qualité.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. L'Effet Maison se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine et Corse.
Commandes
L'utilisateur peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente par le site www.effet-maison.com. Il peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans s'engager pour une commande.
A partir du moment où l'acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Commander", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. Si l'utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents produits en cliquant sur l'icône "Ajouter au panier".
A tout moment, l'acheteur pourra :
- modifier sa commande, effacer des produits ou obtenir simplement un récapitulatif des produits qu'il a sélectionnés en cliquant sur le bouton "panier" en haut a droite,
- terminer sa sélection de produits et les commander en cliquant sur le bouton "commander".
Pour commander les produits qu'il a ainsi choisis, l'acheteur cliquera sur "commander". Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux produits qu'il a choisis, l'acheteur validera le récapitulatif.
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées auront été complété par l’acheteur, ce dernier cliquera sur la case pour payer sa commande. Le règlement des achats s'effectue en euros par carte bancaire. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de la commande par L'Effet Maison et encaissement de l'intégralité du prix.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Modalités de paiement
Le règlement est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé de la Banque Populaire Cyberpluspaiement qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, destination qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.
L'acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d'absence, l'acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours. L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d'appliquer la procédure et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du facteur ou auprès du bureau de poste.
- de signaler ces incidents dans les 48h à la société L'Effet Maison à : contact@effet-maison.com en précisant le numéro de commande.
Les délais de livraison, suite au paiement de la commande sont, pour la France Métropolitaine, 3 à 5 jours ouvrés.
Toute commande confirmée avant 15h, du mardi au samedi (hors jours fériés), est généralement traitée le jour même dans la limite des stocks disponibles. Et toute commande confirmée entre samedi 15h et lundi soir est généralement traitée le mardi suivant (sauf jour férié). Ces délais sont communiqués à titre indicatif. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant l'achat, sous réserve du paiement complet du prix.
Garantie remboursement ou échange
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Si vous n'êtes pas entièrement satisfait d'un article, vous pouvez nous le retourner dans les 7 jours, pour qu'il vous soit échangé ou remboursé.
Dans les deux cas, le retour des produits devra s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état et complet.
Les produits retournés incomplets, abîmes, endommagés ou utilisés ne pourront ni être échangés ni être remboursés.
L'Effet Maison procédera au remboursement du ou des produits faisant l'objet d'un remboursement à l'exception des frais de port qui restent à la charge du client. Le remboursement vous sera adressé par chèque maximum 15 jours après réception des produits.
Pour retourner un article, l'acheteur doit au préalable contacter le service client (contact@effet-maison.com) en précisant le numéro de commande et le produit concerné. Ensuite, l’acheteur enverra le colis concerné dans le délai de 7 jours de la livraison, à l'adresse suivante : L'Effet Maison 32 rue Vignon 75009 PARIS. La société L'Effet Maison n’acceptera aucun colis de retour adressés en port dû. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués précédemment, l'acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de L'Effet Maison sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de L'Effet Maison.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de L'Effet Maison.
Données à caractère personnel
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro d'enregistrement : (en cours de demande).
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'utilisateur devra contacter la société L'Effet Maison à contact@effet-maison.com ou par courrier : 32 rue Vignon 75009 PARIS
Archivage - Preuve
L'Effet Maison archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de L'Effet Maison seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
